Contraventions — codes NATINF

6 751 infractions — page 3 sur 68

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
2947Non respect de la réglementation des prix relative à la manutention dans les ports - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2948Non respect de la réglementation des prix relative aux péages autoroutiers - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2949Non respect de la réglementation relative au tarif de dépannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3057Fausse déclaration d'emploi du capital d'une société de caution mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3058Non dépôt au greffe des statuts ou de la liste des membres et des opérations d'une société de caution mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3059Fausse déclaration dans les statuts ou la liste des membres et des opérations d'une société de caution mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3060Non déclaration d'emploi du capital d'une société de caution mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3072Déclaration irrégulière d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3122Non mention sur un document destiné aux tiers d'indication obligatoire sur une société en liquidationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3123Non dépôt au greffe du tribunal de la délibération de l'assemblée générale d'une société par actions refusant les comptesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3130Non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actionsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3150Non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l'assemblée générale d'une SARLContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3161Non dépôt au greffe du tribunal de la délibération de l'assemblée générale d'une SARL refusant les comptesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3168Non publication au B.a.l.O. de documents comptables - société par actions admises à la negociation sur un marché reglementeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3187Émission de valeurs mobilières offertes au public sans publicité préalable conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3191Entremise dans la cession de valeurs mobilières sans publicité préalable conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3266Recueil de données à caractère personnel sans information conforme de la personne concernée par un traitement automatiséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3267Opposition à l'exercice du droit d'accès à des données à caractère personnel exerce par la personne concernée par un traitement automatiséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3268Opposition à l'exercice du droit de rectification des données à caractère personnel contenues dans un traitement automatiséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3399Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un établissement pharmaceutique vétérinaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3400Remise à un vétérinaire d'échantillon gratuit de médicament vétérinaire sans demande préalable écrite de sa partContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3401Étiquetage de médicament vétérinaire sans les mentions conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3402Délivrance d'un médicament vétérinaire soumis à prescription sans enregistrement conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3414Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés evacuateursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3415Entrave volontaire au libre écoulement des eauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3425Renouvellement de la délivrance d'un médicament vétérinaire soumis à prescription contenant des substances à risquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3430Inscription ou dessin non autorisé sur bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3431Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3432Survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3434Détention d'arme de chasse au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3436Exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3440Exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3454Introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3455Introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3459Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3470Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3474Usage non autorisé d'instrument sonore au cœur d'un parc nationalContravention 2e classe35 €
3486Usage non autorisé d'instrument sonore dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3487Divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibierContravention 4e classe135 €
3495Utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé ou de dérivéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3496Ouverture, avant le délai légal, de cercueil trouve en bon état de conservation au moment de l' exhumationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3497Obstacle à l'accès à une chambre funeraire au personnel habilité pour le dépôt, le retrait ou les soins de conservation du corpsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3521Abattage d'arbre désigné par martelage ou autre moyen de réserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'état - circonference inconstatableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3525Coupe ou enlèvement de bois n'ayant pas 20 centimètres de tourContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3534Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'ÉtatContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3535Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux désignés dans les clauses de la vente - debardage irrégulier de bois du domaine de l'ÉtatContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3540Vente ou échange de bois à bâtir ou non destiné au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3553Arrachage de plants dans un bois ou une forêtContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3559Introduction sur un terrain dont le pâturage a été concede d'un nombre d'animaux dépassant le maximum autorisé par l'O.n.F - titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3574Divagation d'animal dans un bois ou une forêtContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3585Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un dépôt non refrigereContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3586Mise en œuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorisé par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3593Mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaineContravention 3e classejusqu'à 450 €
3596Mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conformes aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3597Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3598Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au contrôle des services vétérinaires avant et après son abattageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3623Non désinfection en cas de maladie contagieuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3624Emploi d'appareil non agréé pour la désinfection en cas de maladie contagieuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3625Inexécution de mesure sanitaire ordonnée par le préfet en cas d'urgence (épidémie ou danger imminent pour la santé publique)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3648Exercice de l'activité d'audioprothesiste dans un local non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3649Location, colportage, vente itinérante, de démonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3665Délivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription médicale préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3671Non-respect du règlement sanitaire départementalNon respect d'un règlement sanitaire départementalContravention 3e classejusqu'à 450 €
3672Non respect d'un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique - règlement sanitaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
3676Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3678Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3697Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3703Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
3705Exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans tenir de registre inventaireContravention 4e classe135 €
3707Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la déclaration de perte ou de volContravention 4e classe135 €
3708Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieurContravention 4e classe135 €
3710Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signatureContravention 4e classe135 €
3713Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colisContravention 4e classe135 €
3727Exercice illégal de la profession d'assistant de service socialContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3729Rétention indue par employeur de cotisation salariale de sécurité sociale precompteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3736Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due à la sécurité socialeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3757Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les délaisContravention 2e classejusqu'à 150 €
3758Non respect des règles relatives à l'attestation de garantie financière - entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 €
3759Non transmission dans les délais du releve des contrats de mission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage - travail temporaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
3760Transmission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 €
3767Entrave à l'accès d'un salarié temporaire aux équipements collectifs de l'entreprise utilisatriceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3768Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
3784Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arrêt ni soinContravention 4e classejusqu'à 750 €
3785Non signalement au comité d'hygiène et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents beninsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3786Non mise à disposition des organismes de contrôle, du registre des accidents beninsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3787Non déclaration à la C.P.a.M d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arrêt ou de soinsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3788Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entraînant ni arrêt ni soin au registre spécial - salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
3809Ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3810Versement à apprenti de salaire inférieur au minimum légalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3816Proposition irrégulière d'embauche par priorité de salarié demissionnaire pour élever son enfantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3817Non délivrance par l'employeur du récépissé du certificat médical attestant la grossesse d'une salariéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3825Refus par employeur de réintégrer un salarié demandeur libere du service nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3826Refus d'une organisation syndicale malgré convocation de participer à une negociation relative à l'extension d'une convention collectiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3831Non renvoi de jeune salarié de plus de 15 ans juge médicalement inapte malgré la demande de l'inspecteur du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3866Emploi d'étranger non conforme aux conditions mentionnées dans l'autorisation de travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3874Rétention par l'employeur de la contribution à l'assurance chômage precompteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3884Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3902Paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance dans un d.O.MContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3926Non respect de la réglementation relative à l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carrièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3940Refus de reemployer par priorité un salarié demissionnaire pour élever son enfantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €