Contraventions — Nomenclature NATINF
6 756 infractions référencées
Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
Publicite non conforme pour un credit a la consommation
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance