Contraventions — codes NATINF

6 751 infractions — page 68 sur 68

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
40146Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classejusqu'à 750 €
40147Conduite en zone maritime d'un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifesteContravention 4e classejusqu'à 750 €
40151Vente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'étiquette du produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40152Non information des autorités par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de préjudice pour la santé humaine d'une denrée alimentaire d'origine non animale mise sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40153Non information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments d'un aliment pour animaux d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40154Croisement d'un navire ou engin flottant à une vitesse excessive par le conducteur d'un navire de plaisance à moteurContravention 4e classejusqu'à 750 €
40155Dépassement d'un navire ou engin flottant à une vitesse excessive par le conducteur d'un navire de plaisance à moteurContravention 4e classejusqu'à 750 €
40156Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive eu égard à la densité du trafic maritimeContravention 4e classejusqu'à 750 €
40157Conduite à une vitesse excessive d'un navire de plaisance à moteur par visibilité réduiteContravention 4e classejusqu'à 750 €
40158Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive à proximité d'un baigneur ou plongeurContravention 4e classejusqu'à 750 €
40159Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive à proximité d'un obstacle physiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
40164Introduction à bord d'un navire d'objet, produit ou substance prohibé dont le transport est autorisé sans respect des mesures de sûretéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40165Introduction dans une installation portuaire d'objet, produit ou substance prohibé dont le transport est autorisé sans respect des mesures de sûretéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40166Circulation sans détenir de titre d'accès dans une installation portuaire présentant des risques eleves sans zone A accès restreintContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40167Circulation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs sans détenir de titre d'accèsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40168Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par un organisme de formation en sûreté portuaire agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40169Pénétration sans motif légitime à l'intérieure de la zone cote piste d'un aérodromeContravention 4e classejusqu'à 750 €
40181Détention de porcins non munis d'un moyen d'identification physique conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
40182Non transmission des informations relatives aux mouvements de porcins à la base de données des animaux terrestres détenusContravention 3e classejusqu'à 450 €
40183Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier nationalContravention 3e classejusqu'à 450 €
40184Distribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40194Fabrication de detergent et agent de surface sans publication de la liste des ingrédients sur un site webContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80030Récidive de non dépôt à la préfecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80031Récidive d'exercice d'activité sans déclaration préalable, par revendeur d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80033Récidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son établissement, sans déclarationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80034Récidive de réception d'un objet mobilier d'un mineur non autorisé, par un revendeur d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80072Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80076Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80077Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80086Récidive d'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80087Récidive d'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80091Récidive de vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80092Récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80182Récidive d'exécution par salarié de travaux rémunérés dépassant la durée maximale du travail - cumul d'emploisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80183Récidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - rémunération de salarié au delà de la durée maximale du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80186Récidive d'exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un équipement respiratoire de plongéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80187Récidive de détention simultanée, à bord d'une embarcation, d'appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'équipement respiratoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €