NATINF 238
Contravention de classe 2
Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 238 correspond à l'infraction de « circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.416-17 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.