NATINF 217
Contravention de classe 2
Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 217 correspond à l'infraction de « changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.