NATINF 1794
Contravention de classe 5
Soustraction de piece produite en justice
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1794 correspond à l'infraction de « soustraction de piece produite en justice ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.