NATINF 263
Contravention de classe 5
Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 263 correspond à l'infraction de « non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3222-1 AL.1, ART.L.3221-2, ART.L.3221-3, ART.L.3221-4, ART.L.3221-5, ART.L.3221-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3222-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.