NATINF 671
Contravention de classe 5
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 671 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.