Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payés
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
- Art. R3143-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-33 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. R3143-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L3141-33 du Code du travail
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés
1 an · 37 500 € 6695Contravention 3e classeNon paiement des cotisations aux caisses de congés payés au titre des indemnités d'intemperie - bâtiment et travaux publics
jusqu'à 450 € 35711Contravention 5e classeEmploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur les congés payés
jusqu'à 1 500 € 26798Contravention 5e classeEntrave à la liberté d'adhésion à un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
jusqu'à 1 500 € 26801Contravention 5e classeOpposition à l'adhésion d'une personne ayant cesse son activité à un syndicat professionnel par un responsable syndical
jusqu'à 1 500 € 1385Contravention 4e classeNon présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnel
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 1499 correspond à l’infraction de « non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis