NATINF 1499
Contravention de classe 5
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1499 correspond à l'infraction de « non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.