NATINF 210
Contravention de classe 4
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 210 correspond à l'infraction de « inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.