NATINF 1996
Contravention de classe 5
Emploi de salarie agricole le dimanche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1996 correspond à l'infraction de « emploi de salarie agricole le dimanche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.