NATINF 686 Contravention 4e classe Code du travail

Non inscription de salarié sur le registre unique du personnel

Amende encourue

jusqu'à 750 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru750 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.

Répression

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R1227-7

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

685 Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnel jusqu'à 750 € 1380 Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - reprise d'activité d'un établissement après cessation jusqu'à 750 € 1381 Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissement jusqu'à 750 € 1382 Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissement jusqu'à 750 € 1385 Non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnel jusqu'à 750 € 10817 Emploi d'étranger sans mention du type et numéro d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel jusqu'à 750 € 10818 Emploi d'étranger sur chantier ou lieu autre que l'établissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel jusqu'à 750 € 11161 Non inscription de mention complémentaire obligatoire sur le registre unique du personnel jusqu'à 750 € 12937 Emploi de salarié sans tenir un registre unique du personnel conforme jusqu'à 750 € 30985 Emploi d'un salarié détaché par une entreprise établie hors de france sans annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel jusqu'à 750 € 30986 Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel jusqu'à 750 € 32190 Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel jusqu'à 750 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 686 correspond à l’infraction de « non inscription de salarie sur le registre unique du personnel ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.

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