NATINF 1535 Contravention de classe 5

Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1535 correspond à l'infraction de « infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.328-1 3°, ART.R.328-2, ART.R.341-2, R.341-3, ART.R.341-4, ART.R.341-7, ART.R.341-8, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.