Contraventions — codes NATINF

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles se répartissent en cinq classes : les quatre premières donnent lieu, le plus souvent, à une amende forfaitaire (de 11 € à 135 €) ; la cinquième va au tribunal de police, qui prononce une amende de 1 500 € au plus. Le montant dépend de la classe, pas du numéro.

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Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
201Arrêt ou stationnement dangereuxArrêt ou stationnement dangereux de véhiculeContravention 4e classe135 € · 3 pts
202Refus de priorité à un piétonRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chausséeContravention 4e classe135 € · 6 pts
203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
207Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
210Feu rouge non respectéInobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rougeContravention 4e classe135 € · 4 pts
213Vitesse excessive eu égard aux circonstancesConduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classe135 €
221Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnementContravention 4e classe135 € · 4 pts
227Violence sans ITT (contravention)Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailContravention 4e classejusqu'à 750 €
237Enfant de moins de 10 ans à l'avantTransport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteurContravention 4e classe135 €
254Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalableContravention 4e classejusqu'à 750 €
256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interditContravention 4e classe135 € · 4 pts
466Transport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformesContravention 4e classejusqu'à 750 €
664Enlèvement ou altération d'affiche apposée sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
665Enlèvement ou altération d'affiche électorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorité publiqueContravention 4e classejusqu'à 750 €
685Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
686Non inscription de salarié sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
697Circulation malgré immobilisation du véhiculeMise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateurContravention 4e classe135 €
1031Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1033Détermination du prix du lait de vache sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
1086Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 €
1232Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caractéristiques ont été modifiées par médicament ou chirurgieContravention 4e classejusqu'à 750 €
1234Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitementsContravention 4e classejusqu'à 750 €
1235Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortelContravention 4e classejusqu'à 750 €
1380Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - reprise d'activité d'un établissement après cessationContravention 4e classejusqu'à 750 €
1381Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1382Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1385Non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
1982Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
1983Organisation du travail de salarié agricole par roulement, relais ou équipés sans affichage conforme de la composition des équipesContravention 4e classejusqu'à 750 €
1993Dépassement du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires de travail - salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
2110Conservation en libre accès d'arme de catégorie B par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2111Conservation par association sportive de tir d'arme des catégories C sans système s'opposant à leur enlèvementContravention 4e classe135 €
2112Absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2118Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
2119Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de sécurité contre le vol - spectacleContravention 4e classe135 €
2191Chasse non autorisée avec appeau, appelant ou chanterelleContravention 4e classe135 €
2336Apposition d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsableContravention 4e classe135 €
2337Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsableContravention 4e classe135 €
2379Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2382Maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2383Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2384Maintien, après mise en demeure en agglomération d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classeContravention 4e classe135 €
2385Installation en agglomération d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanismeContravention 4e classe135 €
2386Maintien, après mise en demeure, en agglomération, d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanismeContravention 4e classe135 €
2387Installation d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2388Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans un espace boisé classe en agglomérationContravention 4e classe135 €
2389Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route située hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2434Maintien après mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2442Installation d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2449Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2450Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisationContravention 4e classe135 €
2451Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisationContravention 4e classe135 €
2452Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisationContravention 4e classe135 €
2453Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisationContravention 4e classe135 €
2586Non déclaration dans les délais de la découverte d'une epave maritimeContravention 4e classejusqu'à 750 €
2645Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercialContravention 4e classejusqu'à 750 €
2744Non déclaration de rupture ou détérioration de cable sous-marin de communications électroniquesContravention 4e classejusqu'à 750 €
2753Usage de document imitant ceux utilisés par les fournisseurs de service téléphonique dans leurs rapports avec leurs abonnésContravention 4e classe135 €
3487Divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibierContravention 4e classe135 €
3703Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remisesContravention 4e classe135 €
3705Exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans tenir de registre inventaireContravention 4e classe135 €
3707Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la déclaration de perte ou de volContravention 4e classe135 €
3708Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieurContravention 4e classe135 €
3710Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signatureContravention 4e classe135 €
3713Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans informer le transporteur du contenu des colisContravention 4e classe135 €
3784Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arrêt ni soinContravention 4e classejusqu'à 750 €
3785Non signalement au comité d'hygiène et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents beninsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3786Non mise à disposition des organismes de contrôle, du registre des accidents beninsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3787Non déclaration à la C.P.a.M d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arrêt ou de soinsContravention 4e classejusqu'à 750 €
3788Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entraînant ni arrêt ni soin au registre spécial - salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
3969Violation des dispositions légales relatives aux accessoires du salaireContravention 4e classejusqu'à 750 €
4064Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4068Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4071Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodantContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4072Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme à feu immédiatement utilisable (port licite)Contravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4074Introduction irrégulière d'animal dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classejusqu'à 750 €
4075Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4077Traversée de voie ferrée hors d'un passage spécialement aménagéContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4079Entrée dans une partie de gare ou d'une dépendance du domaine public ferroviaire d'accès interdit ou soumis à conditionContravention 4e classejusqu'à 750 €
4080Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4082Entrave à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4083Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4085Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4086Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4087Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4088Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4089Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4090Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4092Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte de véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4093Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4094Passage irrégulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs à une autreContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4095Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4097Entrée ou séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4098Mendicité sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un trainContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4099Quete non autorisée dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4100Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4103Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4105Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4139Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4140Manipulation non autorisée de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.