Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissement
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-7 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L1221-17 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1221-32 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1221-33 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-7 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R1227-7Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Introduction de règlement intérieur sans avis préalable de l'institution représentative du personnel
jusqu'à 750 € 32216Contravention 4e classeRecours au contingent annuel d'heures supplémentaires sans information préalable de l'institution représentative du personnel
jusqu'à 750 € 32627Contravention 4e classeNon mise à disposition de l'institution représentative du personnel du registre unique du personnel
jusqu'à 750 € 11805Contravention 5e classeChangement d'affectation d'un médecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 1381 correspond à l’infraction de « emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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