NATINF 1381
Contravention de classe 4
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1381 correspond à l'infraction de « emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.