NATINF 321
Contravention de classe 5
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 321 correspond à l'infraction de « chasse sans permis ou autorisation de chasser valable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.