NATINF 213
Contravention de classe 4
Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 213 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.413-17 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-17 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.