Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissement
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 3°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-7 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L1221-17 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1221-32 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1221-33 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
- Art. R1227-7 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R1227-7Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
1 an · 3 750 € 32592DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel ou représentant syndical au comité social et économique
1 an · 3 750 € 3826Contravention 5e classeRefus d'une organisation syndicale malgré convocation de participer à une negociation relative à l'extension d'une convention collective
jusqu'à 1 500 € 32627Contravention 4e classeNon mise à disposition de l'institution représentative du personnel du registre unique du personnel
jusqu'à 750 € 26715DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
1 an · 3 750 € 32594DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un représentant de proximité
1 an · 3 750 € 31881DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un défenseur syndical
1 an · 3 750 €En résumé
Le code NATINF 1382 correspond à l’infraction de « emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 3°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis