NATINF 1382 Contravention 4e classe Code du travail

Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissement

Amende encourue

jusqu'à 750 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru750 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 3°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.

Répression

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R1227-7

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1382 correspond à l’infraction de « emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 3°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.

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