Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.
- Art. R123-208-8 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R123-208-5 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R123-208-3 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L123-29 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.
- Art. R123-208-8 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgré interdiction judiciaire
352DélitPrésentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions
353DélitPrésentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la société
357DélitNon soumission des comptes à l'approbation de l'associe unique d'une E.U.a.R.l
9 000 €En résumé
Le code NATINF 251 correspond à l’infraction de « non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE et réprimée par ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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