NATINF 251
Contravention de classe 3
Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 251 correspond à l'infraction de « non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.