Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
Régime douanier
Contravention douanière de 5e classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. R515-1 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.515-1, ART.L.111-4 C.DOUANES.
- Art. R515-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L111-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.515-1 C.DOUANES.
- Art. R515-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre état
28562Délit douanierImportation en contrebande de marchandise prohibée
28771Délit douanierDissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebande
28784Délit douanierDétention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande
28786Délit douanierDétention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande
4237Délit douanierOpposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes
4236Délit douanierRefus par un conducteur de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanes
1393Délit douanierRefus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
En résumé
Le code NATINF 427 correspond à l’infraction de « outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-1, ART.L.111-4 C.DOUANES et réprimée par ART.R.515-1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-1 du code des douanes.
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