NATINF 221
Contravention de classe 4
Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 221 correspond à l'infraction de « refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.