Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 4 points (Art. R. 415-9 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
- Art. R415-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
- Art. R415-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R415-9 du Code de la route
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Inobservation par conducteur de l'arrêt impose par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée
135 € 11077Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité à un véhicule prioritaire
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection135 € 11083Contravention 2e classeDirection obligatoire non respectée
Inobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction35 € 11325Contravention 4e classe3 pointsFranchissement de ligne continue
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135 € 6112Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité après l'arrêt au stop
Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop"135 € 26960Contravention 4e classe6 pointsRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une aire piétonne
135 € 11058Contravention 4e classe3 pointsRetour premature sur la droite par conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement
135 €En résumé
Le code NATINF 221 correspond à l’infraction de « refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE et réprimée par ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 4 points du permis de conduire.
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