NATINF 272
Contravention de classe 5
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 272 correspond à l'infraction de « non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1227-6 AL.1, ART.L.1225-29, ART.L.1225-30, ART.L.1225-31, ART.L.1225-32, ART.R.1225-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-6 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.