NATINF 256
Contravention de classe 4
Circulation de vehicule en sens interdit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 256 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule en sens interdit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-28 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.