NATINF 1031 Contravention 4e classe Code rural et de la pêche maritime

Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaire

Amende encourue

jusqu'à 750 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru750 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL.

Répression

ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1031 correspond à l’infraction de « determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL et réprimée par ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.

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