NATINF 1031 Contravention de classe 4

Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.5 AL.1, AL.2
ART.1
ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11
ART.D.654-31
ART.D.654-34
ART.L.654-29
ART.L.654-30 C.RURAL.

Textes de répression

ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1031 correspond à l'infraction de « determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.