Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaire
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL.
- Art. 5 — décret 2000-1347 du 26/12/2000 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — décret 2000-1347 du 26/12/2000 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — décret 2000-1347 du 26/12/2000 Chercher sur Légifrance
- Art. R671-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D654-31 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D654-34 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L654-29 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L654-30 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL.
- Art. 5 — décret 2000-1347 du 26/12/2000 Chercher sur Légifrance
- Art. R671-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Détermination du prix du lait de vache sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaire
jusqu'à 750 € 466Contravention 4e classeTransport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
jusqu'à 750 € 335Contravention 1re classeNon présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage
jusqu'à 38 € 331Contravention 5e classeNon déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminés
jusqu'à 1 500 € 1051Contravention 5e classeLocation ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
jusqu'à 1 500 € 1232Contravention 4e classeUtilisation dans un spectacle d'animal dont les caractéristiques ont été modifiées par médicament ou chirurgie
jusqu'à 750 € 1234Contravention 4e classeUtilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitements
jusqu'à 750 € 1235Contravention 4e classeUtilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 1031 correspond à l’infraction de « determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL et réprimée par ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis