NATINF 1536
Contravention de classe 5
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1536 correspond à l'infraction de « defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.328-1 3°, ART.R.328-2, ART.R.341-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. ART.L.123-22 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.