Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Textes de définition
Textes de répression
Dépôt d'ordures sauvage en bref (NATINF 1086)
Pour les particuliers : Quels sont les risques ?
Jeter ou abandonner des ordures, gravats ou cartons en dehors des déchetteries ou emplacements réglementaires entraîne une sanction via le NATINF 1086. En tant que citoyen responsable, il est interdit de déposer ses encombrants sur l'espace public (forêts, bord de routes, poubelles collectives sans tri approprié).
- Avertissement : Il n'est pas seulement passible d'une amende de 135 €, c'est un réel impact écologique très coûteux pour les mairies à nettoyer.
- La confiscation : Si vous avez utilisé un véhicule ("camionnette ou remorque") pour jeter les ordures, celui-ci pourra être confisqué en cas de plainte portée directement par la municipalité.
- La Mairie peut par ailleurs émettre une contravention et vous obliger à payer des milliers d'euros de facturation de nettoyage forcé si vous êtes formellement identifié !
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Les maires agissent de manière soutenue contre la recrudescence des décharges sauvages sur leur commune.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Infraction prévue par l'article R. 634-2 ou R.644-2 du Code pénal (selon la classification et entrave) punie des peines de contravention de la 4ème classe.
- Élément matériel : Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés, des ordures, déchets, déjections, matériaux, à l'aide ou non d'un véhicule, lorsque le dépôt n'est pas assorti de circonstances de dangerosité spécifique ou sur le domaine d'autrui au sens pénal strict.
- Élément moral : Aucune intention de nuire particulière (dol général) requise, le simple constat visuel, la verbalisation sur le vif ou la vidéo-verbalisation (sous condition d'arrêté municipal) permettent la verbalisation contraventionnelle de l'action de dépôt.
Modalités procédurales
La verbalisation se traite en procédure d'amende forfaitaire (135€). À noter qu'il existe un fondement hybride de sanction administrative (prévu au Code de l'environnement, art. L541-3) donnant une forte autonomie aux édiles locaux pour le prononcé d'astreintes quotidiennes à la remise en état environnementale indépendamment des poursuites pénales du Procureur de la République.
Le code NATINF 1086 correspond à l'infraction de « depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.