Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.
Dépôt d'ordures sauvage en bref (NATINF 1086)
Pour les particuliers : Quels sont les risques ?
Jeter ou abandonner des ordures, gravats ou cartons en dehors des déchetteries ou emplacements réglementaires entraîne une sanction via le NATINF 1086. En tant que citoyen responsable, il est interdit de déposer ses encombrants sur l'espace public (forêts, bord de routes, poubelles collectives sans tri approprié).
- Avertissement : Il n'est pas seulement passible d'une amende de 135 €, c'est un réel impact écologique très coûteux pour les mairies à nettoyer.
- La confiscation : Si vous avez utilisé un véhicule ("camionnette ou remorque") pour jeter les ordures, celui-ci pourra être confisqué en cas de plainte portée directement par la municipalité.
- La Mairie peut par ailleurs émettre une contravention et vous obliger à payer des milliers d'euros de facturation de nettoyage forcé si vous êtes formellement identifié !
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Les maires agissent de manière soutenue contre la recrudescence des décharges sauvages sur leur commune.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Infraction prévue par l'article R. 634-2 ou R.644-2 du Code pénal (selon la classification et entrave) punie des peines de contravention de la 4ème classe.
- Élément matériel : Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés, des ordures, déchets, déjections, matériaux, à l'aide ou non d'un véhicule, lorsque le dépôt n'est pas assorti de circonstances de dangerosité spécifique ou sur le domaine d'autrui au sens pénal strict.
- Élément moral : Aucune intention de nuire particulière (dol général) requise, le simple constat visuel, la verbalisation sur le vif ou la vidéo-verbalisation (sous condition d'arrêté municipal) permettent la verbalisation contraventionnelle de l'action de dépôt.
Modalités procédurales
La verbalisation se traite en procédure d'amende forfaitaire (135€). À noter qu'il existe un fondement hybride de sanction administrative (prévu au Code de l'environnement, art. L541-3) donnant une forte autonomie aux édiles locaux pour le prononcé d'astreintes quotidiennes à la remise en état environnementale indépendamment des poursuites pénales du Procureur de la République.
Infractions similaires
Le code NATINF 1086 correspond à l'infraction de « depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.