NATINF 98
Contravention de classe 5
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 98 correspond à l'infraction de « depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.