Divagation d'animal dangereux
Amende forfaitaire
35 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 7°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.
- Art. R622-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
- Art. R622-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R622-2 du Code pénal
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif
3 ans · 45 000 € 1549DélitAbandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif
22160Contravention 2e classeDétention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
35 € 22161Contravention 2e classeChien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)
Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)35 € 26995Contravention 4e classeDétention d'un chien de plus de 4 mois non identifié
jusqu'à 750 € 23874DélitSollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
6 mois · 3 750 € 10494DélitAbstention volontaire des mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes
2 ans · 30 000 € 12009Contravention 3e classeExcitation ou défaut de maîtrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant
jusqu'à 450 €En résumé
Le code NATINF 225 correspond à l’infraction de « divagation d'animal dangereux ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL et réprimée par ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 € et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.
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