NATINF 225 Contravention 2e classe Code pénal

Divagation d'animal dangereux

Amende forfaitaire

35 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 7°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire35 €Montant de référence
Amende majorée75 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru150 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Article R622-2 du Code pénal

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 225 correspond à l’infraction de « divagation d'animal dangereux ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL et réprimée par ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 € et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis