NATINF 1234
Contravention de classe 4
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1234 correspond à l'infraction de « utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.