NATINF 335 Contravention 1re classe Code rural et de la pêche maritime

Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage

Amende encourue

jusqu'à 38 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru38 €Fixé par le tribunal de police
Amende forfaitaire11 €Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°)
Amende majorée33 €Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.

Répression

ART.R.228-8 §I C.RURAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

331 Non déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminés jusqu'à 1 500 € 20780 Non vaccination dans les délais de son animal par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département declare infecte de rage jusqu'à 750 € 20781 Transaction sur un animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autorisée jusqu'à 750 € 20782 Transport non autorisé d'animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autorisée jusqu'à 750 € 20783 Abattage non autorisé d'animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autorisée jusqu'à 750 € 20784 Abattage hors délai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contaminé de rage jusqu'à 750 € 20785 Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur à une visite vétérinaire ordonnée en cas de maladie animale réglementée jusqu'à 750 € 20786 Dessaisissement non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementée jusqu'à 750 € 20787 Vaccination non autorisée d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementée jusqu'à 750 € 20788 Abattage non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementée jusqu'à 750 € 20789 Non abattage dans les délais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourrière - département infecte de rage jusqu'à 750 € 25002 Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contaminés jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 335 correspond à l’infraction de « non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL et réprimée par ART.R.228-8 §I C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 38 €, prononcée par le tribunal de police.

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