Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage
Amende encourue
jusqu'à 38 €
L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 38 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 11 € | Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°) |
| Amende majorée | 33 € | Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.
- Art. R228-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R223-29 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.228-8 §I C.RURAL.
- Art. R228-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non identification de carnivore domestique dans un département declare infecte de rage
jusqu'à 750 € 22169Contravention 3e classeNon présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2
68 € 35264Contravention 4e classeMarquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires
jusqu'à 750 € 40184Contravention 5e classeDistribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agréé
jusqu'à 1 500 € 10573Contravention 4e classeIdentification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation à son propriétaire
jusqu'à 750 € 10572Contravention 4e classeIdentification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation
jusqu'à 750 € 466Contravention 4e classeTransport de denrées animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 335 correspond à l’infraction de « non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL et réprimée par ART.R.228-8 §I C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 38 €, prononcée par le tribunal de police.
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