NATINF 335
Contravention de classe 1
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 335 correspond à l'infraction de « non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-8 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.