NATINF 1285
Contravention de classe 5
Publicite non conforme pour un credit a la consommation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1285 correspond à l'infraction de « publicite non conforme pour un credit a la consommation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-1 AL.1, ART.L.312-5, ART.L.312-6, ART.L.312-8, ART.L.312-9, ART.L.312-10, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.D.312-21, ART.D.312-23 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.