Contraventions — codes NATINF

6 751 infractions — page 2 sur 68

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
2110Conservation en libre accès d'arme de catégorie B par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2111Conservation par association sportive de tir d'arme des catégories C sans système s'opposant à leur enlèvementContravention 4e classe135 €
2112Absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tirContravention 4e classe135 €
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2117Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2118Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour filmContravention 4e classe135 €
2119Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de sécurité contre le vol - spectacleContravention 4e classe135 €
2121Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commandeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2122Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2123Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans titre d'accompagnement conforme à bord du véhiculeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2125Transport routier de produit explosif destiné à un usage civil sans la présence à bord d'au moins deux personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2127Emploi, des réception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2128Emploi, des réception, de produit explosif destiné à un usage civil sans tenue conforme du registre de réception et de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2130Conservation irrégulière de produit explosif destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2131Détention de produit explosif destiné à un usage civil par une personne non habilitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2171Commerce ou colportage de gibier de montagne protégéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2172Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse préalablement à son déplacementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2173Chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2174Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valideContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2178Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2187Détention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2190Emploi de drogue, appât ou substance de nature à détruire le gibier et les animaux nuisiblesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2191Chasse non autorisée avec appeau, appelant ou chanterelleContravention 4e classe135 €
2275Vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionnéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2336Apposition d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsableContravention 4e classe135 €
2337Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne ne comportant pas les références du responsableContravention 4e classe135 €
2345Emploi sans agrément de mineur dans un débit de boissons à consommer sur placeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2357Contravention à l'arrêté préfectoral fixant la distance entre les débits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2379Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2382Maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2383Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2384Maintien, après mise en demeure en agglomération d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classeContravention 4e classe135 €
2385Installation en agglomération d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanismeContravention 4e classe135 €
2386Maintien, après mise en demeure, en agglomération, d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans une zone A protéger figurant sur un plan local d'urbanismeContravention 4e classe135 €
2387Installation d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2388Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol dans un espace boisé classe en agglomérationContravention 4e classe135 €
2389Installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route située hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2391Direction d'un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicité de cette interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2396Admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2401Publicité non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2402Non opposition par dirigeant de cinéma à l'entrée d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2403Non opposition par contrôleur de cinéma à l'entrée d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2405Fausse attestation sur l'age d'un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma par l'accompagnateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2425Non déclaration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2429Non isolement ou non séquestration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2434Maintien après mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol visible d'une route hors agglomération - plus de 10 000 habitants ou unité urbaine de plus de 100 000 habitantsContravention 4e classe135 €
2442Installation d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2449Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 €
2450Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisationContravention 4e classe135 €
2451Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisationContravention 4e classe135 €
2452Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisationContravention 4e classe135 €
2453Maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisationContravention 4e classe135 €
2460Apposition d'une publicité ou préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaireContravention 3e classe68 €
2461Maintien d'une publicité ou d'un dispositif publicitaire en mauvais étatContravention 3e classe68 €
2462Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression préalable des anciennesContravention 3e classe68 €
2463Maintien d'une enseigne en mauvais étatContravention 2e classe35 €
2475Détention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimilé non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2486Classement d'œufs par un centre d'emballage non autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2524Vente sans poincon dit de responsabilité d'objet d'or ou d'argent d'origine étrangèreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2538Fabrication de prise de courant électrique sans respecter les règles de l'artContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2542Étiquetage de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2547Non diffusion de mise en garde ou précaution d'emploi ordonnée par arrêté pour un produit dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2548Inexécution d'un arrêté ordonnant le remboursement, la modification ou l'échange d'un produit ou service dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2549Inexécution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrêtéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2572Crémation sans autorisation des restes d'un corps après exhumationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2574Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne décédéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2575Inhumation sans autorisation dans une propriété privée du corps d'une personne décédéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2576Inhumation du corps d'une personne décédée ou dépôt en caveau provisoire hors délai légalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2579Exhumation du corps d'une personne décédée en l'absence d'un représentant de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2580Non respect des conditions d'hygiène et d'extraction lors de l'exhumation d'un corpsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2586Non déclaration dans les délais de la découverte d'une epave maritimeContravention 4e classejusqu'à 750 €
2587Refus d'obtempérer à la réquisition ou à l'ordre du préfet pour le sauvetage d'epave maritimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2645Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercialContravention 4e classejusqu'à 750 €
2715Non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2718Non respect de la réglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2719Non respect de la réglementation des prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individuContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2720Non respect de la réglementation des marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursablesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2721Non respect de la réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursablesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2722Non respect de la réglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2723Non respect de la réglementation des prix et tarifs des honoraires des professions médicalesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2744Non déclaration de rupture ou détérioration de cable sous-marin de communications électroniquesContravention 4e classejusqu'à 750 €
2753Usage de document imitant ceux utilisés par les fournisseurs de service téléphonique dans leurs rapports avec leurs abonnésContravention 4e classe135 €
2754Édition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au publicContravention 3e classejusqu'à 450 €
2755Vente au détail de livre à un prix illiciteContravention 3e classejusqu'à 450 €
2757Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ceContravention 3e classejusqu'à 450 €
2758Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ceContravention 3e classejusqu'à 450 €
2759Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre à un prix illiciteContravention 3e classejusqu'à 450 €
2793Cri ou chant seditieux profere en lieu ou réunion publicsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2893Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur sans motif légitimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2894Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service à un consommateur sous conditionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2897Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2898Vente de produits ou prestation de service par une association ou coopérative non prévue par ses statutsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2901Non respect de la réglementation des prix dans zones ou secteurs à faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2903Non respect de la réglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prixContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2908Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2909Non respect de la réglementation relative aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2911Non respect de la réglementation des tarifs des cliniques privées conventionneesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2913Non respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2914Non respect de la réglementation relative au tarif applicable à la commercialisation d'impulsion téléphonique à partir de publiphone - zone A faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2915Non respect de la réglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur à concurrence limitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €