Contraventions — Nomenclature NATINF
6 731 infractions référencées
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage
Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite
Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t
Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage
Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france
Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation