NATINF 1993
Contravention de classe 4
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1993 correspond à l'infraction de « depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.719-3 AL.1 1°, ART.L.713-13 §I, ART.R.713-13, ART.R.713-14 C.RURAL. ART.L.3121-21, ART.L.3121-22 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.