NATINF 254
Contravention de classe 4
Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 254 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.123-208-8 AL.1, ART.R.123-208-2, ART.R.123-208-4 AL.1, ART.L.123-29 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.123-208-8 AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.