NATINF 1971
Contravention de classe 5
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1971 correspond à l'infraction de « non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.