Refus de priorité à droite
Refus de priorité à droite à une intersection de routes
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 4 points (Art. R. 415-5 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
- Art. R415-5 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R415-13 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R415-14 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
- Art. R415-5 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R415-5 du Code de la route
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Article R415-13 du Code de la route
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
Article R415-14 du Code de la route
Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
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135 € 11077Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité à un véhicule prioritaire
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection135 € 11083Contravention 2e classeDirection obligatoire non respectée
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Inobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routes135 €En résumé
Le code NATINF 207 correspond à l’infraction de « refus de priorite a droite a une intersection de routes ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE et réprimée par ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 4 points du permis de conduire.
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