NATINF 237
Contravention de classe 4
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 237 correspond à l'infraction de « transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-3 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.