Non déclaration d'enfant trouve
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.
- Art. R645-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 58 du code civil Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.645-5 C.PENAL.
- Art. R645-5 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R645-5 du Code pénal
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Non déclaration dans les délais de la naissance d'un enfant par le témoin d'un accouchement
6 mois · 3 750 € 1790DélitDestruction ou détournement par l'époux d'objets confiés à sa garde
4165Contravention 5e classeAdmission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
jusqu'à 1 500 € 20070DélitÉtude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans son consentement écrit préalable
1 an · 15 000 € 20072DélitIdentification d'une personne par empreinte génétique à des fins médicales ou de recherche scientifique sans son consentement écrit préalable
1 an · 15 000 € 20073DélitRecherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas légaux
21622Infraction civileRefus, par administrateur légal, de déférer à une injonction du juge des tutelles
En résumé
Le code NATINF 1966 correspond à l’infraction de « non declaration d'enfant trouve ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL et réprimée par ART.R.645-5 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis