Contraventions — codes NATINF

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles se répartissent en cinq classes : les quatre premières donnent lieu, le plus souvent, à une amende forfaitaire (de 11 € à 135 €) ; la cinquième va au tribunal de police, qui prononce une amende de 1 500 € au plus. Le montant dépend de la classe, pas du numéro.

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Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
251Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteContravention 3e classejusqu'à 450 €
1004Annonce sur la voie publique d'un titre d'écrit obscene ou contenant une injure ou diffamationContravention 3e classejusqu'à 450 €
1537Fausse déclaration ou omission volontaire de renseignement relatif à l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulationContravention 3e classejusqu'à 450 €
1538Fausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporelContravention 3e classejusqu'à 450 €
1542Non notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assureContravention 3e classejusqu'à 450 €
2460Apposition d'une publicité ou préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaireContravention 3e classe68 €
2461Maintien d'une publicité ou d'un dispositif publicitaire en mauvais étatContravention 3e classe68 €
2462Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression préalable des anciennesContravention 3e classe68 €
2754Édition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au publicContravention 3e classejusqu'à 450 €
2755Vente au détail de livre à un prix illiciteContravention 3e classejusqu'à 450 €
2757Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ceContravention 3e classejusqu'à 450 €
2758Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ceContravention 3e classejusqu'à 450 €
2759Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre à un prix illiciteContravention 3e classejusqu'à 450 €
3593Mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaineContravention 3e classejusqu'à 450 €
3671Non-respect du règlement sanitaire départementalNon respect d'un règlement sanitaire départementalContravention 3e classejusqu'à 450 €
3672Non respect d'un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique - règlement sanitaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
3759Non transmission dans les délais du releve des contrats de mission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage - travail temporaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
3768Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
4109Pénétration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'accès non libreContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
5466Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans étiquetage ou marquage conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
5492Vérification d'instruments de mesure sans tenue à jour de la liste d'instruments verifiesContravention 3e classejusqu'à 450 €
5493Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'être assure de sa conformitéContravention 3e classejusqu'à 450 €
5496Mise en service d' un instrument de mesure sans déclaration d'installationContravention 3e classejusqu'à 450 €
5497Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
5584Étiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitationContravention 3e classejusqu'à 450 €
5585Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitationContravention 3e classejusqu'à 450 €
5598Port d'une décoration étrangère non conferee par une puissance souveraineContravention 3e classejusqu'à 450 €
5674Refus par société de perception et répartition de droits, de communiquer des documents demandes par associeContravention 3e classejusqu'à 450 €
5676Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de sécuritéContravention 3e classejusqu'à 450 €
6003Voyage sans titre de transport ferroviaireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6005Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6007Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre déjà utiliséContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6009Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incompletContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6011Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6015Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre réservé à l'usage d'un tiersContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6017Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valableContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6019Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6021Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6023Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcoursContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6025Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors période de validitéContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6027Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostageContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6029Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6030Usage d'imprimé imitant les imprimés officiels de recouvrement des impôts et taxesContravention 3e classejusqu'à 450 €
6064Utilisation de poids ou mesures non conformes à la réglementationContravention 3e classejusqu'à 450 €
6067Port de costume ou uniforme de nature à causer une méprise avec un costume ou uniforme officielContravention 3e classejusqu'à 450 €
6068Tapage nocturneBruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autruiContravention 3e classe68 €
6082Emploi d'unité de mesure illégale (désignation,dénomination,division)Contravention 3e classejusqu'à 450 €
6084Bruit ou tapage injurieuxBruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autruiContravention 3e classe68 €
6128Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un compteur kilométriqueContravention 3e classe68 €
6129Circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en état de fonctionnementContravention 3e classe68 €
6134Circulation d'un véhicule à moteur non équipé de dispositifs de freinage conformesContravention 3e classe68 €
6139Remorquage irrégulier d'un véhicule en panne ou accidentéContravention 3e classe68 €
6153Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animalContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6209Équipement de véhicule non homologuéUsage d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionnéContravention 3e classe68 €
6229Circulation d'un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiee ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortuneContravention 3e classe68 €
6262Pénétration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'accès non libreContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6263Voyage sans titre de transport public collectif routierContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6264Titre de transport illisible ou déchiré (bus, car)Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6265Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre déjà utiliséContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6266Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incompletContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6267Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6269Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre réservé à l'usage d'un tiersContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6270Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complétéContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6271Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6272Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcoursContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6273Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors période de validitéContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6274Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6275Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6277Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de détail achete hors du véhiculeContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6410Annonce irrégulière, dans un lieu public, de journaux ou écrits - titre, prix, opinion, auteurContravention 3e classejusqu'à 450 €
6414Enlèvement ou altération d'affiche apposée par ordre de l'administration - emplacement réserveContravention 3e classejusqu'à 450 €
6415Enlèvement ou altération d'affiche électorale émanant de particulierContravention 3e classejusqu'à 450 €
6446Navigation sur les eaux intérieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposée sur la coqueContravention 3e classe68 €
6503Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numéro d'immatriculation au registreContravention 3e classejusqu'à 450 €
6531Non affiliation par employeur de ses salariés au régime de protection sociale des professions agricolesContravention 3e classejusqu'à 450 €
6532Non paiement, par employeur, après mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricoleContravention 3e classejusqu'à 450 €
6564Camping, bivouac ou caravaning non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 3e classe68 €
6580Usage irrégulier du terme "coopérative agricole"Contravention 3e classejusqu'à 450 €
6581Usage irrégulier du terme "union de coopérative agricole"Contravention 3e classejusqu'à 450 €
6583Introduction par imprudence ou négligence de matière susceptible de nuire à la salubrité des eaux d'alimentationContravention 3e classejusqu'à 450 €
6584Dégradation par imprudence ou négligence d'ouvrage public destiné à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentationContravention 3e classejusqu'à 450 €
6640Non établissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 €
6642Non présentation à l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salariéContravention 3e classejusqu'à 450 €
6650Non paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendantContravention 3e classejusqu'à 450 €
6653Utilisation, sans déclaration, par employeur, de procédé de travail pouvant provoquer une maladie professionnelleContravention 3e classejusqu'à 450 €
6665Défaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 €
6667Défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 €
6675Non respect des règles relatives aux pourboiresContravention 3e classejusqu'à 450 €
6678Non remise d'un bulletin de paie conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
6679Non respect des modalités de paiement du salaireContravention 3e classejusqu'à 450 €
6684Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 €
6685Non communication des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmesContravention 3e classejusqu'à 450 €
6695Non paiement des cotisations aux caisses de congés payés au titre des indemnités d'intemperie - bâtiment et travaux publicsContravention 3e classejusqu'à 450 €
6712Refus non motive ou non notifie de congé de formation économique, sociale ou syndicaleContravention 3e classejusqu'à 450 €
6726Non communication à l'inspecteur du travail des éléments concourant à la détermination des rémunérationsContravention 3e classejusqu'à 450 €
6920Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'exécution immédiate d'un bien ou service - vente à créditContravention 3e classejusqu'à 450 €
6995Utilisation d'appareil ou de matériel de jeu non agréé par dirigeant de casinoContravention 3e classejusqu'à 450 €
6998Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agrééContravention 3e classejusqu'à 450 €
7001Non communication au ministre de l'intérieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la démission d'un employé de jeuxContravention 3e classejusqu'à 450 €
7002Port de vetement avec poche lors du travail par un employé de jeux agréé dans un casinoContravention 3e classejusqu'à 450 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.