NATINF 118 Contravention de classe 5

Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I
ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 118 correspond à l'infraction de « abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.