NATINF 1531
Contravention de classe 5
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1531 correspond à l'infraction de « non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-5, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.