NATINF 219
Contravention de classe 1
Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 219 correspond à l'infraction de « ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.417-7 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.