NATINF 1528
Contravention de classe 5
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1528 correspond à l'infraction de « repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.