NATINF 120 Délit Code de la consommation

Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataire

Peine encourue

Prévue par l’art. L132-17 du code de la consommation

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.

Répression

ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.

Article L132-17 du Code de la consommation


La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article L121-12 du Code de la consommation


Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 120 correspond à l’infraction de « vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT et réprimé par ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT. La peine encourue est fixée par art. L132-17 du code de la consommation.

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