Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataire
Peine encourue
Prévue par l’art. L132-17 du code de la consommation
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
- Art. L132-17 du code de la consommation Légifrance Codes liés
- Art. L121-12 du code de la consommation Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. L132-17 du code de la consommation Légifrance Codes liés
- Art. L132-18 du code de la consommation Légifrance Codes liés
Article L132-17 du Code de la consommation
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L121-12 du Code de la consommation
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise
3 ans · 300 000 € 193DélitPratique commerciale trompeuse
2 ans · 300 000 € 340DélitTromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de services
3 ans · 300 000 € 381DélitExposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique
2 ans · 300 000 €En résumé
Le code NATINF 120 correspond à l’infraction de « vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT et réprimé par ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT. La peine encourue est fixée par art. L132-17 du code de la consommation.
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