NATINF 13 Délit

Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-38 du Code pénal

Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 21299 Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance Délit NATINF 21288 Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit NATINF 31312 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention · 135 € NATINF 2223 Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit NATINF 12011 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention · 135 € NATINF 12010 Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention · 135 € NATINF 11 Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire Délit NATINF 23 Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 13 correspond à l'infraction de « infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.