NATINF 13
Délit
Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13 correspond à l'infraction de « infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.