NATINF 45
Délit
Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 45 correspond à l'infraction de « mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-4 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.