NATINF 74 Délit

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-7 du Code pénal

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 74 correspond à l'infraction de « recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-7 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.