NATINF 74 Délit

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-7 du Code pénal

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 12336 Atteinte a l'integrite d'un cadavre Délit NATINF 12337 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre Délit NATINF 12001 Menace reiteree de violences Contravention · 68 € NATINF 12002 Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences Contravention · 68 € NATINF 12817 Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles Délit NATINF 12338 Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit NATINF 72 Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde Délit NATINF 76 Filouterie de chambre a louer Délit

Le code NATINF 74 correspond à l'infraction de « recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-7 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.