NATINF 61 Délit

Exhibition sexuelle

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-32 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-32 du Code pénal

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 61 correspond à l'infraction de « exhibition sexuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-32 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-32 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.