Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 163 infractions en vigueur. Chacune porte un numéro unique, utilisé sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau les donne toutes, avec la sanction quand elle se déduit de la classe ou qu'elle a été vérifiée dans le texte.

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Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
19Non paiement d'une pension alimentaire due au créancier, par le tiers débiteur tenu au paiement directContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention)Violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
98Dépôt d'ordures transportées en véhiculeDépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
263Non respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
272Non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
277Emploi irrégulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
284Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimuleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
299Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
320Blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois lors d'une action de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
323Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
331Non déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
347Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le contrôle de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
378Expédition de correspondance à découvert contenant une injure - P&tContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
393Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
394Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
399Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule - entreprise résidant en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
615Exercice de commerce non autorisé sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un trainContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
669Publication de presse sans directeur de publication - périodiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
670Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunité parlementaire du directeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
671Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgré incapacitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
674Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1045Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à celui de la garantie bancaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1051Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1266Blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 moisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1274Vente à crédit avec prise en charge totale ou partielle des frais à un prix supérieur au prix au comptantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1278Ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie au contratContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1285Publicité non conforme pour un crédit à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1301Altération de timbre-poste pour les soustraire à l'obliterationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1329Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifieesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1330Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1499Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1500Non attribution ou attribution non conforme de congés annuels par employeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1526Stipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sortContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1527Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1528Répartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1529Non production ou inexécution du programme de rétablissement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1530Non production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1531Non production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1534Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance étrangèreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1535Infraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1539Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entrepriseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1540Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1541Non représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1543Offre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collectiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1794Soustraction de pièce produite en justiceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1841Vente ou cession de billet de théâtre subventionne à un prix supérieur au prix fixe et afficheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1843Vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1966Non déclaration d'enfant trouveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1967Inhumation dans des délais non conformes aux dispositions législatives ou réglementairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1971Non tenue du registre de sécurité dans un immeuble recevant du publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1996Emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1997Emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1998Emploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2117Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2121Acquisition de produit explosif destiné à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commandeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2122Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2123Transport de produit explosif destiné à un usage civil sans titre d'accompagnement conforme à bord du véhiculeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2125Transport routier de produit explosif destiné à un usage civil sans la présence à bord d'au moins deux personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2127Emploi, des réception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2128Emploi, des réception, de produit explosif destiné à un usage civil sans tenue conforme du registre de réception et de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2130Conservation irrégulière de produit explosif destiné à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2131Détention de produit explosif destiné à un usage civil par une personne non habilitéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2171Commerce ou colportage de gibier de montagne protégéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2172Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse préalablement à son déplacementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2173Chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2174Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valideContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2178Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2187Détention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2190Emploi de drogue, appât ou substance de nature à détruire le gibier et les animaux nuisiblesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2275Vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionnéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2345Emploi sans agrément de mineur dans un débit de boissons à consommer sur placeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2357Contravention à l'arrêté préfectoral fixant la distance entre les débits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2391Direction d'un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicité de cette interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2396Admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineursContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2401Publicité non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2402Non opposition par dirigeant de cinéma à l'entrée d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2403Non opposition par contrôleur de cinéma à l'entrée d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2405Fausse attestation sur l'age d'un mineur à l'entrée d'une salle de cinéma par l'accompagnateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2425Non déclaration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2429Non isolement ou non séquestration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2475Détention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimilé non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2486Classement d'œufs par un centre d'emballage non autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2524Vente sans poincon dit de responsabilité d'objet d'or ou d'argent d'origine étrangèreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2538Fabrication de prise de courant électrique sans respecter les règles de l'artContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2542Étiquetage de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2547Non diffusion de mise en garde ou précaution d'emploi ordonnée par arrêté pour un produit dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2548Inexécution d'un arrêté ordonnant le remboursement, la modification ou l'échange d'un produit ou service dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2549Inexécution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrêtéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2572Crémation sans autorisation des restes d'un corps après exhumationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2574Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne décédéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2575Inhumation sans autorisation dans une propriété privée du corps d'une personne décédéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2576Inhumation du corps d'une personne décédée ou dépôt en caveau provisoire hors délai légalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2579Exhumation du corps d'une personne décédée en l'absence d'un représentant de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2580Non respect des conditions d'hygiène et d'extraction lors de l'exhumation d'un corpsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2587Refus d'obtempérer à la réquisition ou à l'ordre du préfet pour le sauvetage d'epave maritimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2715Non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.