Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 19 Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23 Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 98 Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 118 Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 263 Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 272 Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 277 Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 284 Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 321 Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 323 Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 331 Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 347 Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 393 Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 394 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 615 Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 669 Publication de presse sans directeur de publication - periodique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 670 Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 671 Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 674 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1045 Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1051 Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1274 Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1278 Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1285 Publicite non conforme pour un credit a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1329 Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1330 Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1499 Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1526 Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1527 Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1528 Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1529 Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1530 Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1531 Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1535 Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1536 Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1539 Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1540 Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1541 Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1543 Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1794 Soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1841 Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1843 Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20% Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1966 Non declaration d'enfant trouve Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1967 Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1971 Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1996 Emploi de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1997 Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1998 Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2117 Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2121 Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2122 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2123 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2125 Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2127 Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2128 Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2130 Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2131 Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2171 Commerce ou colportage de gibier de montagne protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2172 Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2173 Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2174 Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2178 Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2187 Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2190 Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2275 Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2345 Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2357 Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2391 Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2396 Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2401 Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2402 Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2403 Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2405 Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2425 Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2429 Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2475 Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2486 Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2524 Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2542 Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2547 Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2548 Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2549 Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2572 Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2574 Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2575 Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2576 Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2579 Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2580 Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2587 Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2715 Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations