Liste des codes NATINF

17 163 infractions — page 172 sur 172

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
40186Escroquerie en bande organisée au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indueCrime—
40187Mise à disposition en bande organisée de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscaleDélit—
40188Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organiséeDélit—
40189Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymementDélit—
40190Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organisée suivi de violenceDélit—
40191Révélation d'élément permettant d'identifier ou de localise un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymement suivi de violenceDélit—
40192Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organisée suivi de mortDélit—
40193Révélation d'élément permettant d'identifier ou de localise un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymement suivi de mortDélit—
40194Fabrication de detergent et agent de surface sans publication de la liste des ingrédients sur un site webContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40195Transport public particulier de personnes sans carte professionnelle correspondant à l'activité pratiquéeDélit—
80030Récidive de non dépôt à la préfecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80031Récidive d'exercice d'activité sans déclaration préalable, par revendeur d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80033Récidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son établissement, sans déclarationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80034Récidive de réception d'un objet mobilier d'un mineur non autorisé, par un revendeur d'objets mobiliersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80045Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80046Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80047Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80048Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80063Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80072Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80076Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80077Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80078Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80086Récidive d'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80087Récidive d'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80091Récidive de vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80092Récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80182Récidive d'exécution par salarié de travaux rémunérés dépassant la durée maximale du travail - cumul d'emploisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80183Récidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - rémunération de salarié au delà de la durée maximale du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80186Récidive d'exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un équipement respiratoire de plongéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80187Récidive de détention simultanée, à bord d'une embarcation, d'appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'équipement respiratoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80244Récidive de survol par le pilote d'aéronef, par maladresse ou négligence, d'une zone interditeDélit—
80245Récidive de survol volontaire par le pilote d'un aéronef d'une zone interditeDélit—
80254Récidive de destruction d'un document de bord d'un aéronef par le piloteDélit—
80255Récidive de falsification d'un document de bord d'un aéronef par le piloteDélit—
80256Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit—
80257Récidive de conduite d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
80258Récidive de conduite d'un aéronef sans marques d'identificationDélit—
80259Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
80260Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
80261Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
80262Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
80263Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
80264Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
80265Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit—
80266Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—
80271Récidive d'usage d'aéronef privé portant des marques d'immatriculation d'aéronef publicDélit—
80305Récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80306Récidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80307Récidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80321Récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
80322Récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80324Récidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
80337Récidive de conduite d'un aéronef sans licenceDélit—
80341Récidive de non respect des règles prescrivant l'atterrissage d'aéronef circulant en zone interditeDélit—