Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 172 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 40084 Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40085 Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40086 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40087 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40088 Exportation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40089 Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40090 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40091 Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40092 Abandon par imprudence, inattention ou negligence de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 40093 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de transport public de personnes ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40094 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40095 Refus d'obtemperer a l'interdiction d'acces a un espace, une gare ou station gere par un exploitant de reseau de transport ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40096 Refus d'obtemperer a l'interdiction d'acces a un espace, une gare ou station gere par un exploitant de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40097 Palpation de securite irreguliere par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40098 Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de securite de la sncf ou de la ratp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80030 Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80031 Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80033 Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80034 Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80072 Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80076 Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80077 Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80078 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80086 Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80087 Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80091 Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80092 Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80152 Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80153 Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80157 Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80158 Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80159 Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80160 Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80161 Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80162 Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80182 Recidive d'execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80183 Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80186 Recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80187 Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80244 Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite Délit —
NATINF 80245 Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite Délit —
NATINF 80254 Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 80255 Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 80256 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80258 Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80260 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 80261 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80263 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 80264 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 80266 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 80271 Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public Délit —
NATINF 80305 Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80306 Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80307 Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80321 Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 80322 Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80324 Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 80337 Recidive de conduite d'un aeronef sans licence Délit —
NATINF 80341 Recidive de non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations