Usage de faux en écriture
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement et45 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 441-1 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.441-1 C.PENAL.
- Art. 441-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 441-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 441-1 du Code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Usage de faux en écriture publique ou authentique
11647CrimeUsage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique
11648CrimeUsage de faux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
11643DélitFaux en écriture publique ou authentique
10 ans · 150 000 € 499DélitRecel de faux en écriture
11645CrimeFaux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique
11646CrimeFaux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
72DélitDétournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie à sa garde
3 ans · 375 000 €En résumé
Le code NATINF 70 correspond à l’infraction de « usage de faux en ecriture ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.441-1 C.PENAL et réprimé par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Art. 441-1 du code pénal).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis